Les exigences contraignantes de non application des règles PS dans les parcs de stationnement exclusivement liées à un bâtiment d’habitation ou à usage professionnel sont assouplies.
10 places pourront être mises à disposition des personnes non résidentes des parcs liées à des bâtiments d’habitation ou non usagers des parcs liés à un bâtiment d’usage professionnel.
Les mises à disposition de places au-delà de ce seuil, sans classement en type PS, pour des personnes non résidentes ou non usagers , seront possibles pour des durées supérieures ou égales de 30 jours consécutifs.
Idéal pour les collectionneurs ou si vous voulez louer votre box ou votre place.
Pour les autres, la rédaction du texte "les places mises à disposition des personnes", ne manquera pas de stimuler les imaginations.
Impact du texte sur activités de contrôle technique :
Cet assouplissement doit permettre d’éviter le classement PS de parcs de stationnement liés à des bâtiments à usage d’habitation ou tertiaire, autorisant un usage limité à des véhicules conduits par des personnes qui ne sont pas résidents ou usagers. Le seuil de 10 places pourra être dépassé sans limites sous conditions de mise à disposition. Les critères de mise à disposition de ces places peuvent permettre des interprétations qui ne tarderont pas à émerger.
L’analyse des modalités de classement doit s’effectuer dès la première prise en main du dossier de conception, l’exploitant assumant , in fine, la responsabilité du classement retenu et des conditions d’exploitation projetées
Lien vers Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051438997
