La loi du 22 août 2021 - Climat et résilience - complétée par le loi d’accélération de la production d’énergie renouvelable du 10 mars 2023 annonçait la généralisation, ou presque, de la végétalisation des toitures ou de l’adoption de dispositifs de production d’énergie renouvelable.
Prendre la voie des objectifs de réduction des émissions de CO2, par une usine à gaz est cependant assez contre-intuitif. Il faudra faire avec.
La package "construction neuve" est finalisé par la publication des textes suivants :
Décret 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant l’application de l’article L171-4 du CCH et l’article L111-19-1 du CU
Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et fixant les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés en toiture
Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, fixant la proportion de la toiture du bâtiment couverte par un système de végétalisation ou de production d’énergies renouvelables, et précisant les conditions économiquement acceptables liées à l’installation de ces systèmes
L’article L171-4 du CCH définissant les dispositions applicables aux demandes d’autorisation déposées à partir du 1er janvier 2024, vise la construction de bâtiments à usage commercial, industriel et artisanal, entrepôts et hangars , parcs de stationnement , y compris classés PS, de plus de 500 m², immeubles de bureaux de plus de 1000 m² . Le texte concerne les constructions neuves et les extensions.
Il faudra attendre le 1er janvier 2025 pour que son application s’étende aux immeubles de bureaux, bâtiments scolaires et universitaires, hôpitaux, établissements sportifs et de loisir de plus de 500 m².
Les emprises des équipements prévus sont modulés aux échéances suivantes :
- 30% des surfaces de toitures au 1er janvier 2024
- 40% des surfaces des toitures au 1er juillet 2026
- 50% des surfaces des toitures au 1er juillet 2027
Les cas de non applications sont précisés dans le décret 2023-1208 :
La non-application des dispositions techniques devra être traitée au niveau de l’instruction de l’autorisation d’urbanisme et motivée par l’autorité chargée de cette instruction :
- site patrimonial remarquable, proximité d’un monument historique
- contraintes techniques et architecturales rendant impossibles la réalisation de ces équipements
Le plus remarquable est cependant la clause du coût disproportionné des travaux d’installation et d’un coût de production excessif , portée par les articles R171-36 et R171-37 du CCH et un arrêté du 19 décembre 2023.
La limite fixée, pour le coût des travaux, est le reste à charge pour le maître d’ouvrage ou investisseur à 15% du coût actualisé total des travaux après déduction de la vente d’électricité sur une durée de 20 ans ou par les économies d’énergie réalisées sur la durée de vie de l’équipement , sans être inférieure à 20 ans.
Le calcul des coûts de production d’énergie et l’évaluation quant à leur caractère excessif sont abordés dans l’arrêté du 19 décembre 2023.
Le taux d’actualisation est fixé, dans les deux approches, à 3%.
L’introduction du taux d’actualisation dans le calcul de l’efficacité d’un investissement. L’arbitrage c’est porté sur 3%, on aurait pu faire mieux !
