Installations de ventilation dans les établissements recevant du public : les règles évoluent
Arrêté du 29 juillet 2025
Refonte substantielle des articles CH28 à CH44, PE22 et PE23 –
Au-delà d’une révision d’accompagnement des évolutions techniques :
– Introduction généralisée des Euroclasses
– Spécification techniques complémentaires concernant la conception des installations de ventilations générales
– Limitation des longueurs des conduits souples classés M1
– Interdiction de la pose de calorifuges sur conduits souples en phase chantier
– Prise en compte des conduits de rejet et de prise d’air dans la définition des réseaux communs
– Mise en place de dispositifs type clapets coupe-feu en paroi des espaces d’attente sécurisés
– Interdiction de VMC à fonctionnement permanent (CH43) si l’installation dessert des locaux à risque moyen
… les nouveaux articles CH41 à CH43, si ils reprennent les bases de conceptions des installations de VMC précisent les règles de conception des installations de VMC double flux :
– Pour les centrales traitant plus de 10000 m3/h ou desservant des locaux réservés au sommeil, traitement analogue à celui de l’article CH38 , mise en place d’un registre métallique et arrêts du ventilateur de soufflage commandés par DAD et placés en aval du ventilateur
– Mise en place de bouches E30 ou clapets CF et clapets au droit des parois verticales d’isolement.
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Texte applicable aux permis de construire et demandes d’autorisation de travaux déposés depuis le 1er aout 2025.
Impact du texte sur activités de contrôle technique :
Application immédiate du texte si les demandes d’autorisation administratives ont été déposées depuis le 1er août 2025.
Attention accrue à porter aux descriptifs de travaux dès l’intervention en phase conception et RICT :
- Choix des matériels dès la phase conception et conformité technique aux prescriptions techniques
– Interdiction des VMC gaz dans les ERP de 5me catégorie
– Limitation des longueurs des réseaux aérauliques classés M1 en ventilation générale et VMC
– Conception des installations de VMC double flux indissociables des installations de chauffage
Lien vers Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052008951
