Avant la publication des textes relatifs à la sécurité dans les constructions bois, la DGSCGC s’intéresse au bois comme combustible solide ( sans oublier le charbon ) dans les établissements recevant du public en modifiant les articles CH3, CH8, CH13, CH49 et CH55 des dispositions générales de l’arrêté du 25 juin 1980.
Les hydrocarbures sont hors course et l’utilisation du gaz a fait l’objet de l’arrêté du 23 février 2025.
En passant, un prescription réglementaire à l’article CH6 est apportée, les locaux abritant des chaudières de puissance supérieure à 30 kW ne devront plus servir de dépôt de matières combustibles , toxiques ou corrosives. Fini les chaudière dans le rangement de service.
La consolidation des règles techniques applicables à l’utilisation du bois à connaitre :
Article CH3 : bûches, granulés , pellets , plaquettes , briquettes densifiées , briquettes compressées sont cités introduits par un prudent "issus notamment du bois naturel non traité"
Article CH8 : obligation de dispositifs de sécurité afin d’éviter la montée en température des chaudières en cas de panne des pompes, de l’alimentation électrique ou d’arrêt d’urgence.
Une trémie de 1,5 m3 peut être intégrée dans les appareils qui celle-ci est protégée afin d’éviter l’échauffement et l’inflammation - ignition - du bois.
Une chaudière certifiée NF EN 303-5 permet de satisfaire à ces obligations ( cf CH2 §1)
Article CH13 : le stockage des combustibles solides est complétement redéfini :
– stockage en locaux à risques importants, alimentation exclusivement par l’extérieur
– définition des conditions de ventilation en fonction du type de stockage et des quantités stockées
– modalités d’approvisionnement en combustible entre les locaux de stockage et les appareils de combustion.
On note également une modification de l’article CH6 et des conditions d’aménagement des locaux abritant des chaudières de puissance utile supérieure à 30kW.
Dispositions applicables à toutes les demandes d’autorisation de travaux déposées depuis le 10/04/2025.
Impact du texte sur activités de contrôle technique :
Refonte complète des dispositions relatives à l’utilisation des combustibles solides dans les ERP de 1re à 4me catégorie et évolution des règles relatives aux locaux abritant des chaudières de puissance supérieure à 30 kW.
Ces évolutions sont à intégrer dans les vérifications réglementaires et dans l’examen des dossiers de conceptions soumis dont les demandes d’autorisation de travaux peuvent
Lien vers Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051438997
