Arrêté du 17 mai 2024 modifiant les arrêtés du 25 juin 1980 (ERP) et du 30 décembre 2011 (IGH)
L’arrêté du 17 mai 2024 modifie, apparemment, les réglements de sécurité en ERP ( arrêté du 25 juin 1980) et IGH ( arrêté du 30 décembre 2011) en formalisant la prise en compte des évolutions normatives et réglementaires applicables aux câbles électriques et appareillages :
La catégorie de câbles C2 disparait et est remplacée par Cca-s2,d2,a2
Les références aux dernières versions des normes NF EN 50171, NF EN IEC 60598-2-22 dans leurs versions de 2021 et 2022 sont prises en compte.
Les modifications des articles P24, GA3, GA33 et GA34 relèvent cependant l’interêt du texte :
– l’article PE24 classe explicitement les grandes cuisines en 5me catégorie en locaux de catégorie d’influence externe BE2. Cette incursion du règlement de sécurité dans le champ de la norme NF C 15-100 ne sera pas sans influence sur le positionnement et la conception des locaux de service électrique des établissements de restauration
– les critères de choix des câbles électriques dans les gares souterraines sont renforcés, les critères de caractérisation des émissions de fumée, corrosivité et émissions de substances halogénées ainsi que le classement des câbles électriques a minima B2ca-s1a,d1,a1
Les règles relatives au classement des câbles et aux normes de référence des appareils seront applicables aux demandes d’autorisation de travaux déposées à partir du 23 mai 2025.
La modification de l’article PE24 est applicable dès le 24 mai 2024 ainsi que la modification de l’article CO61.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049573445
